CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU : Les présentes conditions générales de location, ci-après « CGL », régissent les relations contractuelles entre Grand Orgue en Liberté, ci-après « le loueur » et son client, ci-après « le locataire ». Les présentes CGL s’appliquent à toutes locations par le loueur et forment avec les conditions particulières de location, le contrat de location entre les parties. Le fait de contracter avec Grand Orgue en Liberté implique l’acceptation de ces CGL sans réserve par le locataire.

Article 1 – Utilisation du matériel
Le locataire assume la garde et la maîtrise du matériel loué. Il s’engage à utiliser l’instrument et ses accessoires en conformité avec les conditions d’utilisation, notamment en tenant compte des spécificités de chacun des instruments de musique loués. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme de l’instrument loué ou de ses accessoires. Toute sous-location ou mise à la disposition même gratuite de tiers est interdite. À tout moment le loueur aura la faculté de constater l'état de l'objet loué et sa présence entre les mains du locataire qui sera tenu de le présenter. Le locataire est tenu d'utiliser l'instrument exclusivement dans des conditions conformes à sa destination. Toute utilisation inappropriée, modification, ou intervention technique non autorisée est interdite. Le locataire s'engage à signaler toute anomalie ou dysfonctionnement dans un délai maximum de 24 heures suivant la mise à disposition.

Article 2 – Propriété du matériel
L'objet du présent reste la propriété du loueur, de ce fait ledit objet ne peut être ni vendu, ni loué, ni cédé, ni mis en gage, ni saisi –Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 - Article L624-16 du Code de commerce. Le matériel demeure la propriété exclusive du loueur. Tout marquage, numéro de série ou étiquette d'identification figurant sur l'instrument ne peut être altéré ou retiré. Toute tentative de cession, mise en gage ou prête à un tiers sans autorisation expresse écrite du loueur constituera une faute grave engageant la responsabilité financière du locataire.

Article 3 – Mise à disposition du matériel
Le matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. Le contrat de location est constitué par les présentes CGL ainsi que par les conditions particulières de location (devis). Un constat de l’état de l’instrument au moment de la prise en charge par le locataire est dressé contradictoirement par les parties. À défaut, l’instrument est réputé en parfait état de location, sauf réserves écrites émises par le locataire et adressées par mail au loueur dans les quatre heures de sa mise à disposition. La prise en charge du matériel est réputée avoir été effectuée dès sa sortie des locaux de Grand Orgue en Liberté, conformément au bon de prise en charge, lorsque celle-ci est effectuée directement par le locataire ou par tous tiers mandaté par ses soins, en ce compris un transporteur professionnel. Il est bien entendu que, dès l'entrée en vigueur du présent contrat, le loueur n'encourt aucune responsabilité du fait des accidents quelconques survenus tant au locataire qu'à des tiers, ledit locataire ayant la garde juridique de l'objet loué dès sa mise à disposition. Le locataire est également responsable de tous les risques consécutifs à l'état des hostilités, terrorisme, sabotage ou autres. En aucun cas il ne pourra invoquer le cas de force majeure pour décliner sa responsabilité. Le loueur décline toute responsabilité d'un éventuel préjudice matériel, corporel, sanitaire ou moral subi lors de l'utilisation du matériel loué, par suite d'une défaillance ou défectuosité quelconque.

Article 4 – Responsabilité du locataire - Assurances
Le locataire est tenu d'assurer le matériel contre tous risques (vol, incendie, explosion, accident grave, etc.…) auprès d’une compagnie d'assurance notoirement reconnue solvable et d'en justifier au propriétaire s'il le lui demande. Le locataire est tenu d’utiliser les instruments et les accessoires conformément à leur destination et à en prendre le plus grand soin. Il est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol, toute dégradation accidentelle ou non pouvant survenir. Il est tenu responsable de tous les dommages subis par l’instrument et qui ne résultent pas d’une usure normale. Le locataire assume la garde juridique de l'instrument dès sa réception et jusqu'à sa restitution. Il est tenu de souscrire une assurance couvrant le matériel contre le vol, la perte et les dégradations, pour une valeur de remplacement équivalente au prix du neuf. Une attestation d'assurance doit être transmise avant la prise en charge du matériel.

En cas de sinistre, le locataire doit informer le loueur sous 48 heures et fournir un constat d'incident, à défaut de quoi il sera considéré comme entièrement responsable des dommages.

Article 5 – Transport
En aucun cas le chauffeur n’est tenu de déposer le matériel ou d’installer le matériel sur scène ou à l’étage s’il n’est convenu autrement de manière préalable. Le transport et l’installation se déroulent conformément à ce qui a été convenu dans le devis. Le client doit par ailleurs détenir un espace suffisant pour stocker les « flight cases » ou emballages. Le transport de l’instrument loué, à l’aller comme au retour, s’effectue sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute. La prise en charge de l’instrument loué est réputée effectuée à la remise au transporteur lorsque le transport est exécuté sous la responsabilité du locataire (Mise à disposition sortie locaux) et à la livraison au locataire lorsqu’elle est effectuée sous la responsabilité du loueur (mise à disposition sur le lieu de livraison). Lorsque qu’un instrument loué fait l’objet d’une autre location sans retourner dans les locaux de Grand Orgue en Liberté, c’est au locataire qui exécutera ou fera exécuter le transport qu’incombera la responsabilité de celui-ci, sauf à ce que le transport soit exécuté par Grand Orgue en Liberté ou soit fait exécuter par Grand Orgue en Liberté. La partie qui le fait exécuter exerce le recours éventuel contre le transporteur et il lui appartient de vérifier que le transporteur est dûment assuré. Si le locataire exécute ou fait exécuter la livraison de l’instrument ou de ses accessoires, il devra prendre en considération la taille du véhicule choisi afin qu’il soit adapté au matériel à transporter. Dans le même cas, le locataire devra vérifier que le transporteur ne soit pas uniquement assuré au terme d’une Assurance transport marchandise, ce dernier devra également être assuré avec un contrat spécifique dit « ad valorem » lui permettant d’assurer la valeur de la marchandise à transporter, et non uniquement son poids. Lorsqu’un sinistre est constaté sur l’instrument du fait du transport, le locataire doit formuler aussitôt les réserves d’usage auprès du transporteur et en informer immédiatement le loueur afin que la déclaration de sinistre puisse être faite dans les délais impartis légalement. Si le transport est à la charge du locataire, il est tenu d'utiliser un emballage et un mode de transport adaptés aux contraintes des instruments fragiles (isolation contre l'humidité, température stabilisée). En cas d'utilisation d'un transporteur tiers, seul un transporteur agréé pour le matériel musical est accepté. Toute détérioration due à un transport non conforme sera à la charge exclusive du locataire.

Article 6 – Restitution de l’instrument
Le locataire s'engage à restituer impérativement le matériel loué en bon état et dans les délais prévus au contrat, car tout retard entraînera un complément de facturation. En cas de non-restitution de l'instrument par le locataire, il reconnaît formellement au loueur le droit de pénétrer dans les locaux où se trouve l'instrument et en procéder à l'enlèvement, accompagné d'un huissier chargé de dresser le constat. Tous les frais créés par cet enlèvement, c'est-à-dire transport, honoraires et frais occasionnés par le constat d'huissier seront à la charge du locataire. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité pour le loueur d'enlever l'instrument parce qu'il ne peut pas pénétrer dans les locaux du locataire, soit parce qu'il s'y opposerait par la force, soit pour toute autre cause, que le loueur aura recours au Tribunal comme prévu ci-après. Lors de la restitution, le matériel sera examiné par les services techniques de la société loueuse, dont le locataire reconnaît la compétence, tous frais de remise en état, sans aucune exclusion ni réserve, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale, seront facturés au locataire au tarif en vigueur lors de la facturation. Le matériel restitué doit être rangé de la même façon qu’il l’était lors de sa livraison.

Le locataire s'interdit de procéder ou faire procéder à aucun démontage, modification ou réparation dudit matériel, si ce n'est par la société loueuse, et dans ses ateliers. Le matériel doit être restitué dans son état initial, accompagné de tous ses accessoires. Une inspection conjointe sera effectuée lors de la restitution. En cas de retard dans la restitution, une pénalité de 150% du tarif journalier de location sera appliquée par jour de retard, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice subi par le loueur.

Article 7 – Dommages
En cas de perte, de vol ou de destruction dudit matériel, et dans tous les cas où celui-ci ne pourra être restitué, même en conséquence d'un cas fortuit, le locataire s'engage à en payer immédiatement la valeur effective de remplacement, au cours du jour de ce paiement, l'intégralité de ces obligations s'impose au dépositaire, par dérogation à l'article 1929 du Code Civil. En cas de vol de tout ou partie du matériel, le Client s’engage à déposer une plainte auprès des services de police ou gendarmerie dans les plus brefs délais et à envoyer une copie de ladite plainte à Grand Orgue en Liberté. Toutes les pièces cassées ou détériorées, sauf usure normale, seront remplacées ou réparées aux frais du locataire qui sera, en outre, tenu de nous payer une indemnité correspondant au montant de la location, pendant le temps d'immobilisation de l'instrument pour sa remise en état. Lorsque la pièce détériorée ou cassée n’existe plus ou ne peut plus être fabriquée, notamment pour les instruments rares et vintages qui ne se fabriquent plus, il se peut que l’instrument devienne hors d’usage. Dans ce cas, le locataire doit s’acquitter de la valeur de remplacement de l’instrument inutilisable, dès présentation de la facture par Grand Orgue en Liberté de ce nouvel instrument. La valeur de remplacement de l’instrument s’entend comme la valeur à neuf de celui-ci ou pour un instrument n’étant plus fabriqué de sa valeur sur le marché des instruments anciens. Que les réparations soient faites ou à faire, le locataire s'oblige à verser le montant de ces réparations et de cette indemnité QUINZE JOURS au plus tard après réception de la facture. Le loueur décline toute responsabilité d'un éventuel préjudice matériel, corporel ou moral subi lors de l'utilisation du matériel loué, par suite d'une défaillance ou défectuosité quelconque. Toute réparation nécessaire sur le matériel loué, quelle qu'en soit la cause (usage abusif, défaut d'entretien par le locataire, transport inadapté), sera à la charge du locataire, incluant les frais de main-d'œuvre et de pièces. En cas de détérioration irréparable ou de perte, le locataire s'engage à rembourser l'intégralité de la valeur de remplacement à neuf de l'instrument concerné.

Article 8 – Prix de la location
Le prix de la location s’entend hors taxes. Son montant est indiqué dans le Devis. Le Devis et les Conditions Générales de Location constituants ensemble le contrat de location. La TVA est ensuite appliquée à ce prix hors taxe selon les règles en vigueur dans chaque pays. Lorsque le Client est un producteur ou un institutionnel, il devra fournir un bon de commande. Lors de la location d’un instrument ou d’un accessoire, il sera demandé que le locataire fournisse au titre d’un dépôt de garanti, un chèque ou une garantie effectuée par empreinte de Carte de Crédit, dont la somme sera égale au montant stipulé sur le devis qui lui sera donné et accepté par ses soins. Le chèque ou l’empreinte effectuée par Carte de Crédit au titre du dépôt de garantie ne sera pas encaissé à la remise de l’instrument ou de l’accessoire loué, mais son montant pourra être débité lors du retour dans l’hypothèse d’un dommage constaté sur l’instrument ou l’accessoire loué et selon les conditions de retour ci-avant évoquées, à hauteur de la réparation nécessaire ou de son remplacement intégral en tant que de besoin. Lorsqu’une Administration (Personne publique) passe une commande, le bon de commande remplace dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus le dépôt de garantie ci-avant mentionné. Les locations sont payables d’avance ou à l’enlèvement du matériel, sauf clause contraire stipulée dans le devis. Les paiements peuvent être effectués soit par chèque, soit par Carte de Crédit, soit par Virement bancaire ou en espèces. Faute de paiement à son échéance, le locataire sera mis en demeure par lettre recommandée d'avoir à adresser couverture dans les 48 heures. Ce délai passé sans remise de sa part, la location sera résiliée de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire et le loueur pourra reprendre immédiatement possession du matériel loué, étant bien entendu que toutes les conditions stipulées ci-dessous au sujet du retour de ce matériel en fin de location resteraient toujours applicables. Tous les frais de restitution restent à la charge du locataire. De convention expresse et sauf report par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 10 % de la somme impayée outre les frais judiciaires et bancaires occasionnés notamment par un rejet de prélèvement, ainsi que les intérêts légaux. A la fin du contrat, la somme retenue à titre de dépôt de garantie ne sera pas encaissée sauf déductions faites des loyers impayés et des frais éventuels de remise en état en cas de détérioration du matériel,

Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivant du Code de commerce sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité pour frais de recouvrement et l’indemnité à titre de clause pénale.

S'il existe un désaccord entre les parties sur le montant de ce nouveau loyer, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de location dans les formes décrites dans l'article 9 ci-dessous.

Les prix de location sont fixés selon la grille tarifaire en vigueur. Le loueur se réserve le droit de réviser les tarifs en cas de fluctuation significative des coûts (inflation, hausses des frais de transport, etc.). Les paiements doivent être effectués dans le mois suivant la réalisation de la prestation. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de 10% par mois de retard, ainsi que la suspension immédiate des services en cours.

Article 9 – Annulation - Résiliation
Lorsque le Client souhaite annuler la location, il devra en informer Grand Orgue en Liberté par tout moyen faisant foi (mail, courrier, LRAR, etc…) a minima deux jours avant la date de prise d’effet de la location inscrite dans les conditions particulières de location, le mail devant être envoyé à l’adresse suivante : dufour.orgues@gmail.com

Après son acceptation du devis ou réception du bon de commande et une fois le matériel préparé, toute annulation du Client sera soumise à une facturation correspondant à 30% du montant HT de la prestation.

Le non-respect de l’une des obligations contractuelles du locataire entrainera la possibilité pour le loueur de résilier le contrat aux torts et griefs du locataire, dans le délai de huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.

La résiliation emporte l’obligation de restituer l’instrument immédiatement et rend exigible l’intégralité des créances du loueur envers le locataire au titre de tout contrat conclu entre eux. La résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts, qui pourraient notamment comprendre soit le remboursement d’une location effectuée par un nouveau locataire, soit l’acquisition d’un nouvel instrument pour remplacer celui qui n’a pas été restitué, soit encore la prise en charge d’un transporteur express pour satisfaire la location suivante. Si la résiliation était effectuée à l’initiative du locataire avant la fin de la durée de location stipulée au contrat, le locataire ne pourra pas prétendre au remboursement des jours de location non effectués et devra dans tous les cas s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de location.

En cas d'annulation par le locataire à moins de 7 jours avant la date de début de la location, une indemnité équivalente à 50% du montant de la location sera due. Si l'annulation intervient à moins de 48 heures, l'intégralité du montant est due.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction gouvernementale, grève générale, pandémie), la location pourra être reportée sans frais à une date ultérieure, sous réserve d'un justificatif fourni par le locataire. Si un report n'est pas possible, un avoir valable 12 mois sera émis.

A titre de garantie, à la conclusion du contrat, le locataire versera une somme à titre de dépôt de garantie, spécifiée dans les conditions particulières.

L’indivisibilité des contrats éventuellement conclus entraine que la résolution de l’un d’eux implique la résiliation de plein droit des autres si le loueur le souhaite.

Article 10 – Durée
La durée de la location est déterminée et fixée par le contrat. Elle part du jour de la mise à disposition de l’instrument loué et prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée, avec remise d’une notification écrite d’arrêt.

Le locataire peut requérir expressément la prorogation, sous réserve d’acceptation par le loueur. En aucune circonstance, le locataire ne pourra demander l’annulation de journées de location, la suspension du contrat ou une réduction du prix de la location pour toutes circonstances constituants ou non un cas de force majeure.

Article 11 – Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, crise sanitaire, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGL pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 - Attribution de juridiction
En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu du droit civil ou commercial, d'appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou d'instance en référé, les divers modes d'expédition ou de paiement, acceptations de règlements ou d'expéditions contre remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toutes nos relations commerciales sont régies par le droit français qui seul est applicable.

Article 13 - Données personnelles
Le Loueur informe le Locataire qu’il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au Locataire. Cette collecte est obligatoire pour la souscription d’un contrat de location d’instrument. Les informations et données personnelles communiquées par le Client à Grand Orgue en Liberté sont destinées à être exploitées par les services internes de Grand Orgue en Liberté . Grand Orgue en Liberté est susceptible de communiquer ces informations à des tiers. A cet effet Grand Orgue en Liberté est également en droit d’utiliser ces données à des fins commerciales dans l’exercice de son activité. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification ou de suppression, pour les informations le concernant, en adressant sa demande par e-mail à dufour.orgues@gmail.com.

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POUR LES LOCATIONS D'INSTRUMENTS EN BOIS Nous vous rappelons que pour éviter tous désagréments avec ce matériel Il est indispensable de les garder dans une atmosphère dont l'humidité relative doit être comprise entre 50 et 60 %, ce qui est facilement vérifiable à l'aide d'un hygromètre bien réglé.

-POUR LES LOCATIONS D’INSTRUMENTS ÉLECTRONIQUES : Il est indispensable de respecter les normes concernant le courant, le voltage et l’impédance. Le non-respect de ces conditions entraîne obligatoirement la responsabilité du client, les réparations et réglages restant bien entendu à sa charge comme stipulé à la clause 7 des conditions générales.